Dispositions à destination de l’utilisateur final

1. Préambule

1.1 La société DKE-Data GmbH & Co. KG, Albert-Einstein-Straße 42, D-49076 Osnabrück (ci-après dénommée « DKE  ») a développé une plate-forme indépendante des fabricants permettant l’échange de données agricoles multi-produits ou d’informations avec différents receveurs (« Terminaux finaux »). L’« agrirouter » permet un échange de données sûr et multi-fabricants avec lequel les utilisateurs (p. ex. les agriculteurs, entrepreneurs) peuvent décider au cas par cas quelles données peuvent être transférées, et à qui.

1.2 La DKE et l'utilisateur final concluent un contrat sur ces conditions à destination de l’utilisateur final lorsque l’utilisateur final s’enregistre en tenant compte de ces dispositions et crée un compte utilisateur personnel sur www.my-agrirouter.com.

2. Droits d’utilisation

L’utilisateur final se voit conférer un droit simple et non transmissible pour administrer son compte utilisateur. Si l'utilisateur final est une personne morale, ce droit s'applique également à tous les employés, consultants, entrepreneurs et autres tiers, dans la mesure où ces droits sont utilisés dans le cadre de leurs activités au profit de l'utilisateur final.

3. Compte utilisateur

3.1 Enregistrement et gestion

Afin de créer son compte utilisateur personnel, l’utilisateur final s’enregistre en fournissant ses données correctes (nom, adresse etc.) sur www.my-agrirouter.com. Les dispositions du point ‎5 s’appliquent concernant la protection des données. L’utilisateur final peut gérer son compte utilisateur, en particulier ses propres données telles que le nom et l’adresse ou supprimer l’intégralité de son compte.

3.2 Obligation à une utilisation conforme

3.2.1 L’utilisateur final s'engage à utiliser son compte utilisateur uniquement de façon conforme au contrat et à la loi.

3.2.2 Si les données de l’utilisateur final devaient changer (nom, adresse entre-autres), celui-ci est tenu de les mettre à jour dans les plus brefs délais.

3.2.3 Les identifiants de connexion au compte utilisateur sont confidentiels et ne doivent pas être transmis, utilisés de façon multiple ou par différentes personnes. Si l’utilisateur final est une personne morale, les données peuvent être transmises et utilisées par ceux qui en ont besoin dans le cadre de leurs activités au profit de l’utilisateur final.

3.2.4 Le compte utilisateur ne doit notamment pas être concédé en vertu d’une sous-licence, licencié, vendu, loué ou mis à disposition de tout autre tiers.

3.2.5 Sauf cas autorisé par le droit contraignant, il est expressément interdit, de copier, traduire, désassembler, décompiler, désosser, rédévelopper ou modifier le compte utilisateur, l’agrirouter ou les services Cloud utilisés par agrirouter que ce soit dans leur intégralité ou partiellement, ou d’en créer des œuvres dérivées.

3.2.6 De la même manière, tout usage allant à l’encontre de la loi est interdit, en particulier la transmission d’informations et de données qui transgressent le droit à la confidentialité de tiers, ou la loi.

3.2.7 Il est interdit de compromettre ou de contourner le fonctionnement ou la sécurité du compte utilisateur, de l’agrirouter ou des services Cloud utilisés par l’agrirouter.

4. Connexion et transmission des données

Plusieurs machines, logiciels et applications peuvent être connectés à l’agrirouter et leurs données mises à disposition transmises aux différents récepteurs ou terminaux finaux. La transmission des données s’effectue entre le terminal final et l’agrirouter et se base sur les paramètres dans le centre de contrôle. La transmission des données et la connexion ne font pas l’objet de ces dispositions à destination de l’utilisateur final. Seul le compte utilisateur selon le pointError! Reference source not found. en fait partie.

4.1 Centre de contrôle

4.1.1 Dans le centre de contrôle, l’utilisateur final peut connecter et gérer des éléments matériels et/ou logiciels ou des applications. Il peut également voir tous les terminaux finaux disponibles. De la même manière, les itinéraires (règles) et les autorisations d’échange de données avec les terminaux isolés ou avec les groupes de terminaux finaux entrés par l’utilisateur final peuvent être fixés ou modifiés.

4.1.2 L’utilisateur final décide lui-même et de manière autonome quelles données sont échangées, dans quelle quantité, sur quelle période et délai et avec quel(s) récepteur(s).

5. Protection des données

5.1 Déclaration de protection des données

La DKE prend très au sérieux la protection de vos informations à caractère personnel et respecte scrupuleusement toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et la Loi allemande sur les médias électroniques (TMG). Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel lors de l’utilisation de l’agrirouter peuvent être consultées dans la déclaration de protection des données de la DKE sur le lien suivant my-agrirouter.com/footer/datenschutz/.

5.2 Minimisation des données

La DKE n’a aucun intérêt pour les contenus des données à transférer. Néanmoins, afin de garantir le bon fonctionnement de l’agrirouter, les données doivent être enregistrées en mémoire tampon ou gardées de façon temporaire dans le cas où un terminal final ne serait pas joignable au moment de la transmission. Dans ces cas, afin d’éviter une perte de données, les données sont enregistrées le temps de la transmission, la durée maximale étant de quatre semaines (tampon) Elles sont ensuite automatiquement supprimées. Une semaine avant l’expiration de ce délai, l’utilisateur final est averti de la suppression imminente des données. Les données entrées dans le cadre de l’enregistrement de l’utilisateur final (chiffre‎3.1) ne sont pas concernées.

5.3 Date de facturation

La facturation s’effectue sur la base de la quantité de données transférées en mégabyte sans que la DKE n’ait accès au contenu des données transférées ou n’en prenne connaissance. 

5.4 Fournisseur d’application et de logiciel

Il est possible que les fournisseurs de matériel, de logiciel ou d’applications ou d’autres tiers en rapport avec l’utilisation de l’agrirouter traitent des données à caractère personnel de l’utilisateur final. La DKE n’a ici aucune influence et n’en est pas responsable. Voir les points ‎6.5 et‎7.4.

5.5 Clauses contractuelles types

5.5.1 En ce qui concerne le transfert partiel du traitement des données dans des pays tiers, lequel est effectué par l’entreprise prestataire de services mandatée par la DKE, à savoir SAP Deutschland SE & Co. KG (« SAP ») ainsi que ses sociétés affiliées ou parfois son sous-traitant, Amazon Inc. (« Amazon »), en acceptant les présentes dispositions à destination de l’utilisateur final, l’utilisateur final accepte également les clauses contractuelles types de SAP (« Clauses contractuelles types SAP ») et d’Amazon («  Clauses contractuelles types Amazon »).

5.5.2 Cette adhésion aux clauses contractuelles types sert à produire un niveau de sécurité adapté dans les pays tiers concernés. Dans la mesure où l’utilisateur final est le responsable du traitement des données (comprenant l’export, c’est-à-dire le transfert des données en dehors de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans les pays tiers concernés), il est considéré comme « Exportateur de données » dans le sens des clauses contractuelles types de SAP et d’Amazon. Selon ces clauses, les « Importateurs de données » sont les entreprises employées par SAP ou Amazon ou des sous-traitants domiciliés en-dehors de l’Union européenne et de la zone économique européenne. Sur demande, la DKE transmet par e-mail le nom, l’adresse et le rôle de chacune de ces entreprises à l’utilisateur final.

6. Garantie légale, responsabilité et prescription

6.1 La DKE est responsable de tout dommage portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé par une violation intentionnelle ou négligente de la DKE, de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, selon les dispositions légales. Pour tous les autres cas, les conditions suivantes s’appliquent.

6.2 La DKE est uniquement responsable en cas d’intention et de négligence grave, ainsi qu’en cas de dissimulation dolosive de défauts.

6.3 En cas de négligence grave, les droits à des dommages et intérêts se préscrivent deux ans après leur survenence, lorsque la négligence grave est imputée à un simple employé (qui n’est ni membre de la direction ou de la direction générale de la DKE ou d’une société affiliée de la DKE).

6.4 La DKE recommande expressément à l’utilisateur final de vérifier s'il est soumis à des obligations légales particulières qui imposent des mesures de sécurité particulières pour se conformer aux obligations légales d'enregistrement (par ex. § 11 PflSchG) ou à la disponibilité des données importantes. L'utilisation du compte d'utilisateur d'agrirouters ne libère pas l'utilisateur final de ses propres obligations à cet effet.

6.5 La DKE n’est en aucun cas responsable de la transmission erronée de données, en particulier lorsque la mauvaise transmission est provoquée par une mauvaise manipulation du centre de contrôle par l’utilisateur final ou que le fournisseur d’application a transféré des données erronées.

6.6 L’utilisateur final est responsable de tout dommage causé par le fait que l'utilisateur final, en violation de son obligation selon chiffre 3.2, accorde à des tiers l'accès à son compte utilisateur ou facilite cet accès par négligence (y compris une confidentialité insuffisante des données d'accès).

7. Résiliation

7.1 L’inscription peut être à tout moment résiliée par l’une des parties contractuelles. Ceci ne s’applique pas à DKE si l'utilisateur final peut légitimement tirer un droit d'utilisation de l'agrirouter d'un contrat effectif avec un tiers.

7.2 Le droit à une résiliation sans préavis pour raisons majeures n’est pas affecté. Une raison majeure serait par exemple lorsque l’utilisateur final

  • menace fortement l’intégrité ou la sécurité de l’agrirouter et, malgré un rappel et l’écoulement d’un délai raisonnable, ne cesse pas ou
  • ne remplit pas un volume important de ses obligations de paiement envers les fournisseurs de matériel, de logiciel ou d’applications. Sous réserve d’accords contraires avec le fournisseur concerné, c’est le cas lorsque l’utilisateur final est en retard dans l’exécution de son obligation de paiement ou d’une partie non négligeable de celle-ci, pour deux échéances consécutives. Il en va de même lorsqu’il est en retard de paiement d’une somme correspondant à deux échéances.
  • Après avertissement préalable, la DKE a le droit mais non l'obligation de bloquer le compte d'utilisateur avant une résiliation sans préavis. Un blocage est également possible lorsque l’utilisateur final utilise les fonctions de l’agrirouter à des fins non prévues par le contrat.

Le décès de l’utilisateur final est également une raison majeure.

7.3 Avec l’entrée en vigueur de la résiliation, les droits accordés à l’utilisateur final prennent immédiatement fin.

7.4 Rapport aux tiers

7.4.1 Ces dispositions à destination de l’utilisateur final sont indépendantes des éventuelles relations contractuelles de l’utilisateur final avec les fabricants, les fournisseurs d’application, de logiciel et de matériel ou avec tout autre tiers. Ces relations ou leur contenu ou leur durée de validité n’ont aucune influence sur le contenu, la durée ou l’existence de ces dispositions à destination de l’utilisateur final.

7.4.2 L’établissement et/ou la cessation d’une relation contractuelle avec la DKE ne constitue, ne modifie ou ne met fin à aucun droit vis-à-vis de tiers.

8. Autres dispositions

8.1 Droit applicable

Pour ces dispositions à destination de l’utilisateur final et aux droits qui en découlent, seul le droit allemand est applicable, à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

8.2 Juridiction

La juridiction compétente pour tous les litiges en rapport avec ces dispositions est Hambourg. 

8.3 Modifications contractuelles

8.3.1 Toute modification de ces dispositions à destination de l’utilisateur final doit être formulée par écrit. Ceci s'applique également pour la modification ou la suppression de cette exigence de forme écrite.

8.3.2 Si l’une des dispositions du présent contrat et/ou l’une de ses modifications ou de ses compléments était caduque ou devait le devenir, cela n’affecterait pas la validité des dispositions restantes du présent contrat.

8.3.3 En cas d’invalidité d’une disposition, les parties conviennent d’une disposition de remplacement valide et raisonnable, se rapprochant économiquement le plus possible de la disposition caduque.

8.4 Droit d’exportation

Le service Cloud utilisé pour l’agrirouter est soumis aux lois et réglementations sur les contrôles des exportations de différents pays, en particulier les lois des États-Unis d'Amérique et de la République fédérale d’Allemagne. L’utilisateur final s'engage à ne pas transmettre le compte utilisateur, l’agrirouter ou son service Cloud à une autorité gouvernementale sans autorisation préalable de la DKE pour vérifier une éventuelle concession des droits d’utilisation ou toute autre autorisation officielle et de ne pas exporter l’agrirouter ou son service Cloud dans des pays ou à des personnes physiques ou morales soumis à des interdictions d’exportation en vertu des lois d’exportation applicables. De plus, l’utilisateur final est responsable du respect de toutes les réglementations juridiques en vigueur. Selon les lois de contrôle des exportations de différents pays, en particulier celles des États-Unis et de l’Allemagne, ainsi qu’en raison de sanctions commerciales ou d’embargos, la DKE peut être obligée de réduire, d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au compte utilisateur, à l’agrirouter ou à ses services Cloud.

 

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